Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les Conditions Générales ou CGU) ont pour objet de définir les conditions d’accès aux Services et d’utilisation du logiciel SaaS « affaires.io » de la société ADVERTIZE ME, société par actions simplifiée au capital de 1 000€ immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 921 885 620, ayant son siège sis 34 la Brouardière – 44330 Le Pallet (ci- après ADVERTIZE ME).

1. Objet

Le logiciel « Advertize-me » (ci-après le Logiciel) est un outil de mise en relation et de recommandations entre professionnels. Il est disponible à l’adresse « advertize-me.com ».

Il est destiné à permettre à ses utilisateurs (ci-après les Utilisateurs), qu’ils soient personnes physiques ou personnes morales, de recommander les compétences professionnelles, et d’obtenir des recommandations de même ordre, afin de générer des affaires.

Les présentes Conditions Générales définissent les modalités d’inscription des Utilisateurs, les modalités et conditions d’utilisation des services proposés (ci-après désignés les Services), et les droits et les obligations des Utilisateurs dans ce cadre.

Elles s’appliquent exclusivement aux personnes concernées en tant que professionnel et dans le cadre de leur activité professionnelle.

2. Acceptation des Conditions Générales

L’acceptation des présentes CGU par les Utilisateurs est matérialisée par une case à cocher au moment de la création de leur espace utilisateur.

Cette acceptation est totale. Tout Utilisateur qui refuserait tout ou partie des présentes CGU ne doit ni accéder au Logiciel ni utiliser les Services.

Les CGU sont consultables à tout moment par un lien en page de connexion du Logiciel.

3. Inscription des Utilisateurs

Tout Utilisateur peut se connecter via un connecteur LinkedIn ou Gmail. Il renseigne alors ses identifiants à l’un de ces deux réseaux sociaux, pour s’inscrire sur le Logiciel via le bouton de connexion du réseau en question. L’Utilisateur autorise alors expressément ADVERTIZE ME à récupérer ses informations tel que son carnet de contacts LinkedIn ou Gmail, ainsi que ses données d’utilisation.

Il garantit par ailleurs l’exactitude des informations renseignées auprès du réseau social concerné. Il peut également créer un compte (ci-après le Compte) directement auprès du Logiciel pour accéder aux Services. Pour la création du Compte, l’Utilisateur est tenu d’indiquer son adresse mail, et de choisir un mot de passe personnel et strictement confidentiel, qui lui permettront d’accéder aux Services.

En cas de création de Compte, l’Utilisateur est invité à confirmer son adresse mail en cliquant sur un lien de validation qui lui est adressé par mail.

Tous les Utilisateurs, qu’ils utilisent un connecteur ou créent directement un Compte, sont tenus d’accepter les présentes CGU conformément à l’article 2 susvisé lors de leur première connexion L’Utilisateur accepte que l’adresse mail communiquée soit utilisée comme identifiant de connexion. L’Utilisateur qui utilise les Services ou crée un compte au nom d’une personne morale est informé de ce qu’il doit posséder tous pouvoirs pour engager la personne morale dans l’administration du Compte et l’utilisation des Services.

L’Utilisateur peut compléter certaines informations dans la rubrique « Mon Compte » :

– Des informations personnelles : nom, prénom, poste occupé, numéro de téléphone etc.
– Des informations sur sa société : SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, adresse, activité, etc.
– Une photo de profil
– Ses coordonnées bancaires.

L’Utilisateur peut modifier son mot de passe à tout moment, ce qu’ADVERTIZE ME recommande de faire régulièrement afin de protéger au mieux la sécurité du Compte.

L’inscription au Logiciel est gratuite. L’Utilisateur est alors dit Utilisateur Gratuit, et bénéficie d’une partie des Services du Logiciel.

Pour bénéficier de la totalité des Services, il peut souscrire un abonnement payant, sans engagement. Il devient alors un Utilisateur Payant.

4. Description des Services

En accédant à son Compte, l’Utilisateur accède aux rubriques ci-après détaillées.

4.1 Tableau de bord

4.1.1 Généralités

En se connectant à son Compte, l’Utilisateur accède directement à son tableau de bord, qui lui permet de visualiser notamment le chiffre d’affaires réalisé, le montant des gains obtenus, le nombre de recommandations données, le nombre de personnes ayant consulté son profil, le nombre d’apports d’affaires en cours, etc.

L’Utilisateur peut également accéder au Tableau de bord à tout moment via le menu du Logiciel.

4.1.2 Mon Wallet

L’Utilisateur peut également accéder à son « porte-monnaie Advertize Me » en cliquant sur l’onglet « Mon Wallet ». L’Utilisateur est alors renvoyé vers une page indiquant le solde disponible.

Ce solde peut, en tout ou partie et au choix de l’Utilisateur :
– Financer son abonnement au Logiciel,
– Etre versé directement vers son compte bancaire : pour valider cette option, l’Utilisateur devra renseigner son Relevé d’Identité Bancaire dans son Espace Personnel,
– Etre transmis à l’une des associations proposées par ADVERTIZE ME.

L’Utilisateur peut également approvisionner son porte-monnaie s’il le souhaite.

4.2 Accès aux notifications

L’Utilisateur peut directement accéder aux notifications reçues en cliquant sur la cloche.

4.3 Collaborer

L’Utilisateur a alors deux possibilités.

4.3.1 Offrir de la visibilité
4.3.1.1. Solliciter de la visibilité

L’Utilisateur peut choisir parmi les membres de son carnet d’adresse (Advertize Me, et éventuellement LinkedIn et Google) la personne de son choix.

Il peut également recommander toute autre personne en précisant son adresse mail, nom, prénom, ainsi que le nom de sa société.

L’Utilisateur note alors la personne qu’il souhaite recommander (ci-après le Prestataire
Recommandé) sur la base de quatre critères : communication, respect des délais, rapport
qualité/prix, expertise.

L’Utilisateur saisit un commentaire mettant en avant le Prestataire Recommandé.

L’Utilisateur s’engage dans le cadre de ce commentaire à respecter les règles usuelles de courtoisie et de respect. Il s’engage par ailleurs à ne pas aborder les tarifs pratiqués.

L’Utilisateur valide sa recommandation, qui est transmise au Prestataire Recommandé, par mail et/ou par notification via le Logiciel.

4.3.1.2 Validation de la recommandation

Si le Prestataire Recommandé est lui-même Utilisateur, il accède à la recommandation directement par notification accessible sur le Logiciel, et peut directement valider ou rejeter l’avis.

Si le Prestataire Recommandé n’est pas Utilisateur, il reçoit par mail une invitation à rejoindre le Logiciel, comprenant une copie de l’avis rédigé.

Le Prestataire Recommandé pourra alors, s’il choisit de s’inscrire, valider ou rejeter l’avis.

La recommandation peut être modifiée par l’Utilisateur l’a rédigée tant qu’elle n’a pas été validée par le Prestataire Recommandé. Aussitôt qu’il a été validé, l’avis est visible par tout Utilisateur.

4.3.2 Solliciter de la visibilité

Cette fonctionnalité n’est accessible qu’aux Utilisateur Payants.

L’Utilisateur peut choisir toute personne de sa liste de contacts, ou toute autre personne en renseignement ses nom, prénom, adresse mail et société, afin de solliciter une recommandation.

La personne sollicitée reçoit alors une demande d’avis par le biais d’une notification Advertize Me, ou d’un mail.

Si la personne sollicitée n’est pas un Utilisateur, le mail l’invitera à créer un Compte utilisateur gratuit s’il le souhaite, et lui présentera le Logiciel et les Services.

4.4 Mes opportunités

L’Utilisateur, dès lors qu’il est apporteur d’une affaire, peut créer une opportunité, c’est-à-dire, apporter une affaire à un prestataire et toucher une commission si l’affaire est conclue.

4.4.1 Création d’une opportunité

L’Apporteur d’Affaires indique l’identité du Prestataire, et décrit en quelques mots l’opportunité. Après validation, une notification est adressée à l’Utilisateur concerné via le Logiciel.

Le Prestataire peut consulter l’opportunité, et modifier le statut de l’opportunité en « En cours d’étude », pour lui permettre de prendre contact avec le client et d’évaluer l’affaire.

4.4.2 Acceptation de l’opportunité et contrat d’apport d’affaires

S’il accepte l’affaire, le Prestataire modifie le statut de l’opportunité en « Dossier accepté ». Il doit dans cette hypothèse indiquer le chiffre d’affaires qu’il percevra, et le montant de la commission qu’il entend reverser à l’Apporteur d’Affaires.

L’Apporteur d’Affaires reçoit une notification par mail lui permettant de consulter l’évolution de l’opportunité, et d’accéder à la proposition de commission.

L’acceptation de cette commission par l’Apporteur d’Affaires par simple clic sur le bouton « J’accepte » finalise le contrat qui le lie au Prestataire pour l’opportunité concernée.

Si l’Apporteur d’Affaire entend renégocier la proposition, clique sur « « Je vais le contacter » et dispose d’un délai de 5 jours pour prendre contact avec le Prestataire et trouver un accord. A défaut, il sera réputé avoir accepté la proposition.

Aux termes du contrat conclu entre le Prestataire et l’Apporteur d’Affaires, ces derniers s’engagent à renégocier le montant de la commission dans l’hypothèse où le chiffre d’affaires perçu par le Prestataire pour l’opportunité évoluait, en positif comme en négatif.

Le contrat ne lie le Prestataire et l’Apporteur d’Affaires que pour l’opportunité pour laquelle il a été conclu.

4.4.3 Gestion des opportunités

Les Utilisateurs peuvent visualiser la liste des opportunités en cours, en tant que Prestataire et en tant qu’Apporteur d’Affaires.

Les opportunités en cours en tant que Prestataire ne sont accessibles qu’aux Utilisateur Payants. Pour chaque opportunité, l’Utilisateur peut consulter l’état d’avancement du dossier : en cours d’étude, dossier accepté, affaire conclue/perdue, client livré, paiement effectué, commission payée. Le Prestataire peut ainsi modifier l’état d’avancement d’une opportunité, auquel cas l’Apporteur d’Affaires concerné en est immédiatement notifié par l’intermédiaire du Logiciel.

L’Apporteur d’Affaires peut consulter l’état d’avancement des opportunités, et envoyer une notification de « demande d’état » au Prestataire afin que ce dernier mette à jour l’état d’avancement s’il y a lieu.

Aussitôt que le Prestataire modifie l’avancement d’une opportunité, l’Apporteur d’Affaires reçoit une notification par l’intermédiaire du Logiciel.

L’onglet « Mes opportunités » permet également de consulter le chiffre d’affaires réalisé par l’intermédiaire du Logiciel, le nombre d’affaires conclues, et les gains perçus en tant qu’Apporteur d’Affaires.

4.5 Collaborer

L’Utilisateur peut rechercher des membres, consulter le profil des autres Utilisateurs, et les contacter.

Pour contacter un Utilisateur, il est nécessaire de préciser en premier lieu la recommandation qui l’a convaincu de contacter l’Utilisateur. L’adresse mail de l’Utilisateur concerné est alors transmise pour permettre une prise de contact.

4.6 Mon Espace

Cet onglet permet aux Utilisateurs de consulter et compléter les informations renseignées lors de l’ouverture du Compte, et de souscrire à un abonnement payant.

5. Solution de paiement sécurisée STRIPE

Le paiement de l’abonnement payant au Logiciel, et les transactions réalisées entre Utilisateurs dans le cadre de l’apport d’affaires sont gérés par la société STRIPE, SA de droit luxembourgeois enregistrée au Registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro B173459, autorisée à exercer des services de paiement et de monnaie électronique, en qualité d’établissement de monnaie électronique (ci-après la Solution de Paiement), ce que les Utilisateurs acceptent. Afin d’utiliser la Solution de Paiement, l’Utilisateur est tenu d’accepter les Conditions Générales de la Solution de Paiement, disponibles sous ce lien.

Lors de la première transaction réalisée, l’Utilisateur conclut un contrat directement avec la Solution de Paiement, et confirme son acceptation des Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement STRIPE.
Il lui sera alors demandé de fournir les informations et documents sollicités conformément aux Conditions Générales de la Solution de Paiement que l’Utilisateur aura préalablement acceptées, et qui garantissent la sécurité des transactions.

L’utilisation de la Solution de Paiement entraîne le prélèvement de frais par ADVERTIZE ME, dont le montant est précisé au moment de chaque transaction, et avant validation. ADVERTIZE ME ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’éventuelle indisponibilité technique de la Solution de Paiement.

6. Conditions financières

6.1 Tarif

Le coût de l’abonnement mensuel est de 21,90€ par mois.

Le contrat est conclu sans engagement et peut être résilié à tout moment via la page Mon Espace.

La résiliation de l’abonnement n’entraîne aucune fermeture du Compte, l’Utilisateur devenant simplement un Utilisateur Gratuit. Il peut souscrire de nouveau à tout moment.

A l’égard de l’Utilisateur Payant, les présentes Conditions Générales constituent des Conditions générales de vente.

6.2 Dons / Crédits

L’Utilisateur a la possibilité de faire des dons de sommes d’argent à des associations sélectionnées par ADVERTIZE ME, qui se charge de transmettre directement le montant du don, déduction faite des frais.

L’Utilisateur peut également utiliser le solde disponible afin de payer le coût de son abonnement au Logiciel.

7. Qualité et continuité des Services

ADVERTIZE ME s’efforce de fournir maintenir des Services conformes à la description visée à l’article 4 susvisé, sans interruption, étant précisé qu’il s’agit d’une obligation de moyens.

En cas de nécessité, ADVERTIZE ME se réserve la possibilité de suspendre l’accès au Logiciel, notamment pour procéder à une opération de maintenance, ou en cas d’alerte de sécurité.

ADVERTIZE ME s’engage alors à en informer aussitôt que possible les Utilisateurs par message informatif sur la page de connexion du Logiciel.

En aucun cas ADVERTIZE ME ne pourra être tenue pour responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique ou téléphonique de l’Utilisateur, ainsi que de son accès à Internet.

8. Sécurité

Il est expressément rappelé à l’Utilisateur qu'Internet n'est pas un réseau sécurisé, qu’il appartient à
l’Utilisateur de prendre toutes les mesures permettant de protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l’intrusion d’un tiers dans son système d’information.

ADVERTIZE ME ne pourra être tenue responsable de la propagation des virus informatiques ni de ses conséquences.

L’Utilisateur est également responsable de son identifiant comme de son mot de passe. En aucun cas ADVERTIZE ME ne pourra être considérée comme responsable du piratage de son Compte par quelque moyen que ce soit.

9. Propriété intellectuelle

ADVERTIZE ME détient et conserve l’ensemble les droits de propriété intellectuelle des éléments, brevets, marques, logos, utilisés dans le cadre des Services.

Les présentes CGU ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur le Logiciel, ni sur aucun des éléments de son contenu.

Toute reproduction, totale ou partielle, de l’un quelconque des éléments du Logiciel est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible de poursuites.

10. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à fournir à ADVERTIZE ME toutes les données et informations nécessaires au bon fonctionnement des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services, de la réalité et de la fiabilité des informations de toute nature qu’il communique, et des commentaires qu’il rédige.

L’Utilisateur s’oblige à utiliser le Logiciel et les Services exclusivement à l’usage auxquels ils sont destinés. Il s’interdit toute pratique détournant le Logiciel et les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus et telles que visées à l’article 1 paragraphe 2 des CGU.

L’Utilisateur s’interdit tout comportement de nature à ralentir, suspendre ou empêcher la continuité des Services, tout détournement des ressources du Logiciel, et plus généralement tout manquement aux présentes CGU.

En cas de manquement à l’une quelconque des stipulations des CGU, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, ADVERTIZE ME pourra interrompre sans délai l’accès aux Services de l’Utilisateur, et/ou suspendre de manière temporaire ou définitive le Compte de l’Utilisateur concerné.

11. Données à caractère personnel

Lors de l’utilisation du Logiciel, ADVERTIZE ME est amenée à recueillir des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs.

Elle déclare respecter toutes les obligations réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées. La Politique de protection des données est consultable via ce lien.

12. Nullité

Si l’une quelconque des stipulations des CGU venait à être déclarée nulle ou non applicable notamment du fait d’une loi, d’un règlement, ou d’une décision définitive de Justice, seule cettestipulation serait frappée de nullité, les autres stipulations gardant toute leur force et leur portée.

13. Modification des Conditions Générales

ADVERTIZE ME se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU.

Lesdites conditions modifiées seront consultables à tout moment par l’Utilisateur dès leur mise en ligne via la page de connexion du Logiciel.

Tout Utilisateur qui accède au Logiciel ou utilise le Service postérieurement à l’entrée en vigueur des CGU modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.

14. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU, les parties conviennent que les juridictions du ressort de Nantes seront exclusivement compétentes.

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